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Conseil d’État : Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral


Le Conseil d’État a présenté au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral.

Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile integral

Cet article a été posté le 2 juillet 2010, 19:25 sous la catégorie Documentation. Vous pouvez suivre les réponses à cet article via RSS 2.0. Les commentaires ne sont pas autorisés, mais vous pouvez mettre unrétrolien depuis votre site.

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